1 Dispositions générales/ Bases juridiques
1.1 CRIF attire l'attention sur le fait que les données peuvent être incomplètes ou incorrectes, d'autant plus que les informations proviennent d'archives publiques et d'autres sources. CRIF décline toute responsabilité dans le cadre des possibilités légales pour les dommages qui en résulteraient pour le client. CRIF n'assume aucun risque de crédit et décline toute responsabilité en rapport avec les informations provenant du ou des produits achetés (p. ex. certificat de solvabilité, renseignements sur la solvabilité, etc.)
1.2 Le client reconnait que la validité du produit transmis (p. ex. certificat de solvabilité, renseignements sur la solvabilité, etc.), est limitée à la date de fourniture du renseignement.
1.3 Le client conserve soigneusement les unités qui lui ont été remises pour accéder aux informations concernées (p.expl. mots de passe, données d'accès,...), afin de parer à tout abus. L'obligation subsiste sans restriction également après la cessation du contrat. Si la confidentialité du mot de passe devait être menacée de toute autre manière que ce soit, CRIF doit en être alors immédiatement informé.
1.4 CRIF peut modifier les présentes conditions générales ainsi que l'ensemble des services et les coûts. Les modifications seront communiquées au client de manière appropriée et s’appliqueront dans les 30 jours si le client ne s'y oppose pas. En cas d'opposition du client pour une telle raison, le contrat est alors réputé résilié et les paiements anticipés seront remboursés au prorata s'ils ne sont pas liés à des services déjà fournis par CRIF.
1.5 Seul un contrat pour sa propre personne peut être conclu par le client, il est expressément exclu de se faire représenter par un tiers. Une infraction à cette règle est illégale et peut faire l'objet d'une plainte.
1.6 Le client est lui-même responsable du matériel et des logiciels ainsi que des voies de communication qu'il utilise. La confidentialité des informations transmises par courriel ne peut pas être garantie par CRIF. Cela signifie que le contenu des informations transmises par courriel à CRIF par le client peut être, le cas échéant, vu par un tiers.
1.7 Le client accepte expressément que toutes ses données personnelles (p. ex. nom, adresse, etc.), les données de sa pièce d'identité (passeport, carte d'identité) et toutes les données relatives aux expériences de paiement puissent être collectées, enregistrées, utilisées et traitées par la société CRIF SA dans le cadre de son activité, en particulier aussi pour obtenir des informations officielles telles que des renseignements sur les poursuites ou la confirmation du contrôle des habitants. CRIF respecte strictement à cet effet toutes les dispositions et obligations en matière de protection des données.
1.8 Le client accepte expressément que la société CRIF SA puisse utiliser les données qu'il met à sa disposition à des fins de marketing ainsi que pour communiquer avec lui par téléphone y compris par des moyens électroniques (en particulier par e-mail et SMS).
1.9 Le client confirme en outre qu'il est apte aux activités commerciales, et qu'il est âgé de plus de 18 ans, que le présent contrat est conclu exclusivement pour sa propre personne et qu'il réside en Suisse.
1.10 Le site internet ne garantit pas une disponibilité et une accessibilité constantes, l'accès au site peut être temporairement interrompue pour cause de maintenance, CRIF n'assume aucune responsabilité pour toute interruption.
1.11 Toutes les relations juridiques entre CRIF et le client sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucune réglementation légale ne s'y oppose, le lieu d'exécution et le for judiciaire exclusif est le siège de CRIF.
1.12 Le client peut consulter à tout moment la déclaration de confidentialité sur le site (disponible ici) ainsi que les Informations selon le RGPD sur le site https://www.crif.ch/dsgvo.
1.13 Nous avons signé des contrats avec certains partenaires. Dans le cadre de ces contrats, les partenaires nous fournissent divers services tels que des activités de vente ou d’assistance pour lesquels nous les rémunérons, au maximum, à hauteur de 30 CHF par commande. Ces indemnités reviennent exclusivement au partenaire qui a servi d’intermédiaire. Si un partenaire reçoit des paiements ou d’autres prestations monétaires, qu’il doit vous rembourser conformément à l’art. 400 CO ou à toute autre disposition applicable, vous renoncez entièrement, en faveur du partenaire, à la transmission de ces prestations monétaires à votre profit. Il n’existe pas de droit à la restitution à notre égard.
2 Modalités de paiement (si convenu)
2.1 Dès qu'un paiement est/a été convenu, CRIF peut proposer au client un ou plusieurs modes de paiement de son choix en fonction de l'historique des paiements du client. Le client est tenu de régler une facture qui lui a été adressée sous 10 jours (cela vaut également pour les factures électroniques). Après expiration du délai de paiement convenu, le client sera mis en demeure, sans rappel, et devra payer CHF 12.50 supplémentaires par rappel. . En ce qui concerne le dommage résultant d’un retard, il s’agit des frais qui sont survenus pour nous en raison du non-paiement de la facture impayée. Ils se composent des frais de personnel ainsi que des frais engagés (port, frais de téléphone, etc.). En cas de retard de paiement du client, CRIF est également en droit de suspendre tous les services fournis au client jusqu'au paiement intégral de la créance, frais de rappel compris.
2.2 En cas de retard de paiement comme stipulé au point 2.1, CRIF se réserve le droit de procéder comme indiqué au point 1.7 et d'enregistrer l'incident de paiement.
2.3 En complément du point 2.1, CRIF peut également transférer/céder à un tiers les montants/créances impayés ainsi que les dommages résultant d’un retard (frais de personnel, frais de port et de téléphone, etc.) à des fins de paiement ou de recouvrement.
3 Durée et fin du contrat
3.1 Le contrat entre en vigueur avec la confirmation du client. Après confirmation, le client doit:
a) transmettre à CRIF toutes les données nécessaires exactes et dans leur intégralité, ainsi que
b) virer intégralement les frais facturés sur le compte de CRIF.
3.2 CRIF se réserve le droit de se retirer en tout temps du contrat conclu, sans l'obligation d'en fournir les raisons (en particulier toutefois si les indications faites par le client sont incomplètes ou si les données sont inexactes ou en cas d'informations contradictoires, périmées ou erronées découlant du document légitime).
3.3 Les paiements effectués ne seront remboursés au client qu'en cas de dénonciation injustifiée de la part de CRIF ou de modifications unilatérales du contrat par CRIF conformément au point 1.4.
3.4 Une révocation ou une dénonciation du contrat par le client est exclue car, dès la confirmation du client, CRIF commence à fournir des services qui incluent également des paiements à des tiers.